Demandes d'autorisation d'exploiter
En application de l'article R331-4 du code rural, les demandes d'autorisations d'exploiter des terres agricoles sont soumises à publicité sur le site des mairies.
Escource / Vie municipale / Demandes d'autorisation d'exploiter
15/08/2022 12:37
En application de l'article R331-4 du code rural, les demandes d'autorisations d'exploiter des terres agricoles sont soumises à publicité sur le site des mairies.